Ces Conditions s’appliquent à votre carte prépayée Colibricard Prepaid MasterCard,
veuillez lire attentivement ces Conditions.
L’activation de votre Colibricard vaut pour acceptation de ces Conditions.
Définitions :
“Numéro de Colibricard” – un numéro personnel à 16 chiffres figurant sur le verso de Votre Carte, également désigné
par la suite par le terme "Card PAN".
“Contrat” – le présent contrat établi à l’attention du porteur de la carte, tel que modifié le cas échéant.
“Solde” – valeur des fonds placés sur Votre Carte et mis à votre disposition.
“Distributeur Automatique” – guichet ou distributeur automatique bancaire portant le logo d’acceptation de la carte
MasterCard.
“Carte” – toute carte prépayée Colibricard Prepaid MasterCard qui Vous a été remise conformément au présent contrat.
“Service Clients” – le centre de contact chargé de gérer les requêtes et problèmes liés aux services relatifs à Votre
Carte.
“MasterCard International” – le service international de MasterCard dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
2000 Purchase Street, Purchase, New York 10577, Etats-Unis.
“Nous”, “Notre” ou "Nos” - signifie Newcastle Building Society ou Publicim sarl agissant pour
son compte
“Marchand” – un détaillant, ou toute autre personne, entreprise ou société qui accepte les cartes et qui affiche le logo
d'acceptation des cartes MasterCard.
“Porteur de la Carte” – la personne signant le contrat avec Nous.
"Code Secret" - numéro d'identification personnel à utiliser avec la Carte.
“Créditer” ou “Recréditer” – signifie déposer ou rajouter de l’argent sur le solde de Votre Carte.
“Transaction” – une vente commerciale, un remboursement d’argent ou un retrait en espèces auprès d’un Distributeur
Automatique réalisé par Vous avec la Carte.
“Site Internet” - www.colibricard.eu l'adresse du site internet vous permettant d'accéder aux informations personnelles
relatives à votre carte.
“Colibricard” – la carte prépayée Colibricard Prepaid MasterCard.
‘Vous, Votre, Vos” – le porteur de la carte.
Conditions :
1. Frais, Plafonds et Coûts
1.1 Tous les frais et coûts liés à votre Colibricard sont détaillés dans la section 18 des présentes Conditions dont ils
font partie intégrante.
2. Achat d’une Colibricard
2.1 Pour faire la demande d’une Colibricard, vous devez avoir la majorité légale, soit 18 ans, et être
résident Belge.
2.2 La Carte reste la propriété de Newcastle Building Society.
3. Activation de votre Colibricard
3.1 Les instructions sur la méthode d'activation de Votre Carte sont disponibles en ligne sur
www.colibricard.eu.
3.2 L’activation de votre Colibricard vaut pour acceptation des présentes Conditions.
3.3 Nous nous réservons le droit de refuser de manière raisonnable l’activation d’une Colibricard.
3.4 Nous nous réservons le droit de mettre fin à ce contrat immédiatement si Vous ne créditez pas ou n'activez
pas Votre Colibricard dans un délai de 30 jours suivant l'achat ou si Nous Vous soupçonnons d'avoir transmis
de fausses informations ou de participer à des activités criminelles.
4. Utilisation de Votre Colibricard
4.1 Vous pouvez utiliser Votre Colibricard, accompagnée de Votre Code Secret afin de retirer de l'argent en espèces à
partir de Distributeurs Automatiques. Des frais de retrait seront appliqués (cf. Section sur les Frais). Vous pouvez
également être soumis aux frais, surcoûts, règles et réglementations applicables du Distributeur Automatique
concerné, ou autres institutions ou associations financières. Il est de Votre responsabilité de vérifier tout frais ou
surcoût supplémentaire avant d’effectuer Votre transaction. White Eagle ne remboursera aucun frais ou coût
résultant de l’utilisation de Distributeurs Automatiques. Après vérification de Votre Identité, Vous serez en
mesure de retirer un maximum de 300 euros par jour, sous réserve que les fonds disponibles sur Votre Carte
soient suffisants.
4.2 Vous pouvez utiliser Votre Colibricard afin d’acheter des marchandises et des services auprès de marchands,
sous réserve que les fonds disponibles sur Votre Carte soient suffisants et que le marchand puisse obtenir une
autorisation en ligne. Veuillez remarquer que certains magasins de détail, comme les restaurants ou les stations
services, peuvent augmenter le montant autorisé avant que Votre transaction ne soit acceptée. Nous pouvons
également, le cas échéant, imposer des contrôles d’utilisation de Votre Colibricard pour certains secteurs
commerciaux en particulier.
4.3 Si Vous utilisez Votre Colibricard pour faire un achat ou retirer de l’argent en espèces dans une devise autre
que l’Euro, la transaction sera convertie en Euro à Notre taux de change en vigueur à cette date.
4.4 Il est de Votre responsabilité de vérifier régulièrement le solde de Votre Carte et Vous ne devez en aucun cas
dépenser plus que les sommes disponibles sur Votre Carte. Toute tentative de la sorte sera considérée comme
un acte frauduleux.
4.5 Votre Colibricard peut uniquement être utilisée auprès de marchands dont les autorisations de transactions
sont effectuées en temps réel et par connexion. Vous ne devez pas réaliser de transactions par "Empreinte de
Carte Bancaire" en utilisant ce que l’on appelle communément le "Sabot" ou "Fer à repasser".
4.6 Certains marchands sont susceptibles de refuser votre Colibricard ; Nous Vous conseillons de vérifier avant
d’effectuer Votre achat. Nous ne serons en aucun cas tenus pour responsables dans le cas où un marchand
refuserait d’accepter Votre Colibricard.
4.7 Selon le type de transaction effectuée, nous pourrons être amenés à autoriser des montants supérieurs à la
valeur de Vos transactions afin de nous permettre de réconcilier toutes les transactions sur Votre Carte. Le
montant définitif débité sur Votre Carte reflètera les montants correctement ajustés, en tenant compte des
frais et coûts tels que décrits dans le présent Contrat et tels que modifiés le cas échéant.
4.8 Il n’existe pas de protection pour toute utilisation en ligne, telle que les achats sur Internet, et aucune protection
en matière de transactions effectuées par Courrier ou par Téléphone. Si Vous utilisez la Carte dans ce contexte
et que Vous contestez une transaction sans parvenir à trouver de solution, Vous pourrez être responsable de la
transaction.
5. Créditer et Recréditer votre Colibricard
5.1 Vous pouvez créditer Votre Carte avec de l’argent en espèces via les agents Euronet ou par virement bancaire
(banques nationales ou internationales), des frais sont applicables, quelle que soit la méthode utilisée (veuillez
consulter la Section sur les Frais pour plus d'informations). Pour toute information complémentaire afin de
créditer Votre Carte, veuillez consulter le site internet www.colibricard.eu. Vous devez créditer Votre Carte
d’un montant minimum de 15 euros.
5.2 Sauf indication contraire de Notre part, Vous pouvez recréditer Votre Carte d'un montant unique maximum de
499 euros via les agents Euronet, et de 1 000 euros par virement bancaire. Vous pourrez créditer Votre Carte
d'un montant maximum de 1 000 euros par crédit (veuillez consulter la Section sur les Frais pour plus
d’informations) et le montant total maximum autorisé sur Votre Carte est de 3 000 euros.
5.3 Nous nous réservons le droit de Vous refuser de recréditer Votre Carte et de modifier le plafond des
montants à créditer.
5.4 Les versements crédités via les agents Euronet seront normalement disponibles sur Votre Carte dans un délai
de 2 heures. Créditer par virement bancaire (y compris les versements de salaires) peut demander jusqu'à 3
jours ouvrables avant que les sommes soient mises à votre disposition, veuillez consulter le site
www.colibricard.eu pour toute information complémentaire.
5.5 Les Fonds placés sur Votre Carte ne rapportent pas d’intérêts.
5.6 Cette Carte est destinée à être utilisée dans un cadre strictement personnel et Nous nous réservons le droit de
suspendre les services si Nous avons des raisons de croire que des versements non-personnels ou
professionnels sont reçus.
6. Conserver Votre Colibricard et Votre Code Secret en sécurité
6.1 Vous devez considérer votre Colibricard comme s'il s'agissait d'argent en espèces. En cas de perte ou de
vol, Vous pourriez perdre tout ou partie des sommes créditées sur Votre Colibricard, de la même
manière que si vous perdiez de l'argent de votre portefeuille ou de votre porte-monnaie. Par
conséquent, Vous devez conserver Votre Colibricard en sécurité et n'autoriser personne d'autre à
l'utiliser. Vous avez la possibilité de modifier votre Code Secret dans la plupart des dispositifs de
Distributeurs Automatiques.
6.2 Vous devez conserver votre Code Secret en sécurité, ce qui signifie :
• Lorsque vous recevez votre Code Secret, vous devez le mémoriser. .
• Vous devez garder votre Code Secret confidentiel à tout moment ;
• Vous NE devez divulguer votre Code Secret à personne.
• Vous ne devez pas noter votre Code Secret où que ce soit ;
• Vous ne devez pas utiliser Votre Code Secret si quelqu'un d'autre peut Vous voir composer votre Code Secret
sur le clavier d’un Distributeur Automatique ou d’un Terminal de point de vente.
6.3 Si vous pensez que quelqu'un d'autre connaît votre Code Secret, vous devez contacter le Service
Clients immédiatement.
6.4 En cas d'oubli de votre Code Secret, veuillez contacter le Service Clients qui procédera à son
remplacement.
6.5 Vous et tout porteur de carte supplémentaire devez conserver Votre Colibricard ainsi que les
informations afférentes en sécurité, ce qui signifie :
• ne jamais donner votre Colibricard à d’autres personnes, y compris au personnel tel que le barman, les
serveurs...
• ne pas sciemment endommager ou plier Votre Colibricard
• toujours conserver Votre Colibricard en lieu sûr
• ne pas utiliser Votre Colibricard sur des sites internet qui ne présentent pas le pictogramme « site sécurisé »
7. Signaler la Perte ou le Vol d'une Colibricard
7.1 Vous devez immédiatement Nous appeler au : +32 (0) 70 35 02 61
• En cas de perte de Votre Colibricard ; ou
• En cas de vol de Votre Colibricard ; ou
• Si vous pensez que votre Colibricard est utilisée sans Votre autorisation.
7.2 Il vous sera demandé de fournir le Numéro de Votre Colibricard ainsi que d’autres données personnelles afin de
permettre aux membres de l'équipe de vérifier que vous êtes bien le détenteur de la Carte. De même, il vous
sera peut-être demandé de Nous aider, ainsi que Nos agents ou les services de Police, en cas de Perte ou de
Vol de votre Colibricard, ou si Nous avons des raisons de croire que Votre Colibricard est utilisée de manière
inappropriée.
7.3 Dès que Vous aurez signalé la perte ou le vol de Votre Colibricard, Nous procéderons immédiatement à
l’annulation de cette Carte avant d'émettre automatiquement une nouvelle Carte qui Vous sera envoyée à
l'adresse enregistrée. Le solde de votre Carte perdue/volée sera transféré sur la Carte de remplacement (des
frais sont applicables pour ce service, veuillez consulter la Section sur les Frais pour toute information
complémentaire).
7.4 Si Nous avons connaissance, ou si nous soupçonnons, ou si nous souhaitons éviter une utilisation
inappropriée de Votre Colibricard, Nous sommes en droit, sans avertissement préalable de :
• Refuser d’accepter une transaction
• Annuler ou refuser Votre droit ou le droit d'un porteur de carte d'utiliser la Colibricard, quelle qu'en soit la
raison.
• Refuser de remplacer la Colibricard.
Ces Conditions continueront de s’appliquer même dans le cas où nous appliquerions l’une des mesures
susmentionnées. Nous ne serons en aucun cas responsables de, et nous n’assumerons aucune responsabilité
concernant, toute perte ou dommage subi par Vous ou par tout porteur de carte supplémentaire.
8. Contester des Transactions
8.1 Si Vous pensez que l’une des transactions effectuées avec Votre Colibricard n’a pas été autorisée ou a été
incorrectement comptabilisée, Vous devez Nous en avertir immédiatement en contactant par téléphone notre
Service Clients et confirmer ensuite par écrit la situation en donnant les détails précis de la/des transaction(s)
contestée(s) et les raisons de la contestation. Nous Nous efforcerons de Vous aider (sous réserve de la
disposition 9.2 ci-dessous) à l’égard de toute contestation confirmée, conformément aux réglementations du
programme MasterCard. Nous sommes susceptibles de ne pas pouvoir Vous aider dans le cas de transactions
contestées ayant eu lieu plus de 30 jours avant Votre déclaration de la contestation auprès de Notre Service
Clients.
8.2 Il est de Votre responsabilité de résoudre les problèmes liés à une transaction contestée avec le marchand avant
de contacter le Service Clients, en outre, Vous êtes tenus de prouver au Service Clients que Vous avez fait Votre
possible à cet égard et de Nous fournir des preuves accréditant Vos efforts.
8.3 Nous ne Vous rembourserons aucune sommes si Vous n’avez pas pris toutes les précautions nécessaires telles
que décrites dans les présentes Conditions, notamment le fait de conserver Votre Code Secret et votre
Colibricard en sécurité.
8.4 Vous ne recevrez aucun remboursement avant la fin de l'enquête. Si la transaction contestée Vous est
remboursée, celle-ci pourrait être ultérieurement retirée de Votre carte si nous recevions des informations
attestant que la transaction était authentique et correcte. Si, dans le cadre de l’enquête, nous découvrons que la
transaction contestée était authentique et effectuée par Vous, que ce soit de manière directe ou indirecte, Vous
serez redevable de frais d'enquête de 25 euros.
9. Transmettre les Changements de Nom ou d’Adresse
9.1 Il est de Votre responsabilité de Nous avertir dans un délai de 14 jours de tout changement Vous concernant
ou concernant tout autre porteur de carte supplémentaire, en ce qui concerne le nom, l'adresse et autres
informations de contact telles que l'adresse email ou le numéro de téléphone, afin que nous puissions mettre à
jour vos données personnelles dans Nos registres. Vous serez responsable de toute perte ou fraude résultant
directement du non-respect de l’obligation susmentionnée.
9.2 Vous pouvez, en premier lieu, avertir Notre Service Client par téléphone de tout changement, Vous devrez
néanmoins confirmer ces modifications par courrier auprès de Notre Service Clients.
10. Annulation de Carte, Vos droits de résiliation
10.1 Vous êtes en droit de rompre ce contrat sans justifications et sans encourir de sanctions, pendant une
durée de 14 jours à partir de la date du premier versement de fonds sur Votre Carte. Veuillez noter que cela ne
Vous donne pas le droit à un quelconque remboursement concernant les transactions effectuées par Vous ou
les frais encourus, y compris les transactions effectuées en devises étrangères. Afin d'annuler les services
d’utilisation de Votre Carte, Vous devez en faire la demande par courrier auprès de Notre Service Clients.
10.2 Vous êtes responsable des transactions et frais sur Votre Carte jusqu'à réception par Nos services de
Votre courrier de demande d'annulation accompagné de Votre Colibricard. Pour Nous retourner Votre Carte, il
est de Votre responsabilité de détruire la Carte (en la découpant en plusieurs morceaux) avant de Nous la
retourner. Tout solde restant sur Votre Carte après déduction des transactions et des frais Vous sera retourné.
Des frais seront appliqués pour ces services (cf. Section sur les Frais).
10.3 Si Votre Carte n’est pas utilisée pour effectuer une transaction pendant une durée d'au moins un an et
si elle présente un solde nul, Nous Nous réservons le droit d'annuler Votre Carte sur-le-champ. Nous ferons
Notre possible pour Vous contacter avant de procéder à l’annulation.
10.4 Dans le cas où Votre Carte serait utilisée de manière inappropriée, Nous Nous réservons le droit de
suspendre ou d’annuler Votre Carte sans avertissement préalable.
10.5 Tout remboursement Vous sera normalement envoyé par chèque dans un délai de 7 jours après avoir
vérifié que ce remboursement Vous était dû.
11. Protection de Vos données personnelles
11.1 Nous procédons au traitement de certaines données personnelles afin d’ouvrir, d'administrer et
d’assurer le bon fonctionnement de Votre Carte et de gérer toute demande émanant de Votre part.
11.2 Si nous Vous soupçonnons de Nous avoir transmis des informations inexactes ou fausses, Nous nous
réservons le droit de consigner Nos suspicions ainsi que toute autre information pertinente.
11.3 Si des informations fausses ou inexactes Nous sont transmises et que Nous confirmons l'existence
d'une fraude, les données afférentes seront transférées aux services de prévention des fraudes afin d'éviter
tout acte frauduleux et tout blanchiment d'argent. Pour de plus amples informations concernant les méthodes
de conservation et d’utilisation des données par les services de prévention des fraudes, veuillez contacter le
Service Clients.
114 Les données personnelles peuvent également être transmises de manière confidentielle à d’autres organisations
au sein de Newcastle Building Society et du regroupement de sociétés White Eagle afin de gérer Votre Carte de
manière efficace.
11.5 Nous contrôlons et/ou enregistrons, conformément aux lois applicables, Nos conversations
téléphoniques avec Vous ou Vos porteurs de cartes supplémentaires, dans le cadre d’une amélioration de la
qualité de Nos services.
11.6 Nous sommes susceptibles de demander confirmation des données personnelles que Vous nous aurez
transmises auprès d'un certain nombre de services de prévention des fraudes et autres organisations
pertinentes, en outre, Nous pouvons être amenés à rechercher des informations Vous concernant auprès
d'agences agréées afin de vérifier Votre identité ; un enregistrement de ces recherches peut être inclus dans
Votre dossier.
11.7 Avec Votre Consentement, ou suite à Votre demande, Nous pouvons utiliser les données que Vous nous
aurez transmises, telles que Votre numéro de téléphone mobile ou Votre adresse email, afin de Vous
communiquer le montant de votre solde à jour ou les relevés de transactions.
11.8 Nous vous demanderons Votre autorisation avant de permettre à toute tierce partie de Vous contacter
par email ou sur votre téléphone mobile concernant toute offre susceptible de Vous intéresser.
11.9 Nous pouvons être amenés à Vous contacter par téléphone, email, SMS ou par courrier, concernant d'autres
produits et services proposés par White Eagle, si Vous souhaitez ne plus recevoir d'informations sur les produits
et services proposés par White Eagle, veuillez contacter le Service Clients.
11.10 Vous êtes en droit, lors de tout règlement de frais, de recevoir le détail des données personnelles que
nous détenons à Votre sujet. Veuillez contacter le Service Client si vous souhaitez bénéficier de ce service.
11.11 Pour toute information complémentaire et pour tout renseignement relatif aux conditions applicables à
toute promotion offerte le cas échéant par White Eagle, veuillez consulter www.colibricard.eu.
12. Responsabilité
12.1 Nous ne serons pas responsables de toute perte que Vous pourriez subir suite à tout évènement réputé
être indépendant de Notre volonté, y compris, sans y être limité, les défaillances liées à la Colibricard nous
empêchant d’exécuter ou nous retardant dans l’exécution de Nos obligations, conformément aux présentes
Conditions.
12.2 Si Vous subissez des préjudices résultant directement d'un évènement réputé être dépendant de Notre
volonté, nous serons uniquement responsables des pertes financières que Vous aurez subies en conséquence
directe de Notre erreur, à hauteur d’un montant maximum équivalent au solde de Votre Carte et pour aucune
autre perte quelle qu'elle soit, que ce soit de manière directe ou conséquente (par exemple, perte de
renommée).
12.3 Si Nous parvenons à prouver que Vous avez commis un acte frauduleux, Vous serez responsable de
toute perte subie sur Votre Carte, si Vos agissements déraisonnables entraînent des pertes financières, Vous
serez responsable de l'ensemble de ces pertes.
12.4 Entendu que Vous ayez scrupuleusement respecté les présentes Conditions et que vous n’ayez pas
commis d’acte frauduleux ou agi de manière déraisonnable, Vous ne serez pas responsable des transactions
frauduleuses ou frais encourus sur Votre Carte.
12.5 Dans le cas où Vous ou tout porteur de carte supplémentaire ne respecterait pas les présentes
Conditions d'utilisation de Votre Colibricard ou si Nous découvrons que Vous utilisez Votre Colibricard de
manière frauduleuse, Nous Nous réservons le droit de Vous faire payer tous les frais raisonnables encourus afin
d’interrompre l’utilisation de Votre Carte ou de recouvrer toute somme due en conséquence de Vos
agissements.
12.6 Nous ne sommes en aucun cas responsables de toute marchandise ou service que Vous avez acheté
avec Votre Colibricard.
12.7 Nous ne sommes en aucun cas responsables si un marchand refuse d'honorer une transaction effectuée
sur Votre Colibricard ou ne respecte pas l'annulation d'autorisation comme convenu.
12.8 Le cas échéant, Votre capacité d'utilisation de Votre Colibricard peut être interrompue, par exemple
lorsque Nous procédons à l’exécution des services de maintenance. Dans de telles circonstances, Vous êtes
susceptible de ne pas pouvoir (a) utiliser Votre Colibricard pour payer des achats ou pour retirer de l'argent à
partir d'un Distributeur Automatique, (b) recréditer Votre carte, et/ou (c) obtenir des informations sur les fonds
disponibles sur Votre Carte et/ou sur vos récentes transactions.
12.9 Le Régime d’Indemnisation des Services Financiers Britanniques ne s’applique pas à la
Colibricard. Aucun autre régime d’indemnisation n’existe pour couvrir les pertes déclarées en lien avec la
Carte Prépayée. Par conséquent, dans le cas improbable d’insolvabilité de Newcastle Building Society,
Votre Carte et Votre Compte perdraient leur valeur et deviendraient inutilisables et Vous perdriez par
conséquent votre argent.
13. Qui gère ma Colibricard ?
Les services de Votre Colibricard sont gérés par White Eagle (Europe) Plc et Votre Carte est conservée et émise par
Newcastle Building Society, qui est légalement autorisée en tant que société de dépôt et banque électronique au
Royaume-Uni par l'Autorité des Services Financiers (FSA) et qui est inscrite aux registres de la FSA sous le numéro
156058. NBS dispose d’un Code de Banque ; des exemplaires de ce Code sont disponibles sur demande. Votre
Carte Prépayée est la propriété de Newcastle Building Society et n’est pas transférable auprès de toute autre
personne. Le bureau principal de NBS est situé à Portland House, New Bridge Street, Newcastle upon Tyne, NE1
8AL, Angleterre. Votre Colibricad sera gérée pour le compte de NBS par White Eagle dont l’adresse est PO BOX
1294, Loudwater, High Wycombe, HP10 9TG, Angleterre.
14. Que se passe-t-il lorsque ma Colibricard arrive à expiration ?
14.1 Nous Vous contacterons avant la date d’expiration indiquée sur Votre Carte.
14.2 Nous nous réservons le droit de refuser Votre demande de renouvellement de Colibricard.
14.3 Nous Vous facturerons des frais de renouvellement (cf. Section sur les Frais).
14.4 Vous serez redevable de frais d’annulation si vous demandez un remboursement des fonds restants sur
Votre Carte après expiration de Votre Colibricard (cf. Section sur les Frais).
15. Comment serez-vous averti de toute modification des présentes Conditions ?
15.1 Nous sommes susceptibles de mettre à jour/modifier les présentes Conditions, après un délai de 30 jours suivant
avertissement dans le cas de modifications majeures, et dans un délai de 30 jours dans le cas de modifications
mineures, en indiquant les détails de ces changements sur le site internet Colibricard, www.colibricard.eu. Vous
devez régulièrement consulter ce site internet afin de connaître ces mises à jour ou modifications. L’utilisation de
la Carte après application des modifications, telles que susmentionnées, vaut pour acceptation de Votre part de
ces Conditions nouvelles/modifiées. Si vous refusez les Conditions nouvelles/modifiées, Vous devez cesser
d’utiliser Votre Carte immédiatement.
15.2 Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier ces Conditions. Tout changement, y compris des
changements concernant les chiffres et la Section sur les Frais, sera indiqué sur Notre site internet,
www.colibricard.eu. Nous Vous avertirons de tout autre type de modification en postant les informations relatives
sur Notre site internet, le cas échéant, ou en Vous contactant par email, par courrier ou par SMS, sauf
circonstances exceptionnelles. Dans le cas où de telles modifications Vous seraient défavorables, Vous pouvez
annuler Votre Colibricard conformément à Notre réglementation en matière d'annulation (cf. section 10). Dans de
telles circonstances et à Notre discrétion, aucun frais d’annulation ne sera exigible de Votre part.
15.3 Nous nous réservons le droit, le cas échéant, de suspendre de manière raisonnable une Colibricard ou des
services spécifiques liés à la Colibricard.
16. Quelle est la loi applicable ?
16.1 La Loi applicable à ces Conditions est la Loi anglaise et les Tribunaux anglais seront les seuls compétents pour
résoudre tout litige entre les Parties.
16.2 L'Autorité des Services Financiers britannique est l’autorité légale chargée de contrôler votre Carte.
17. Que faire en cas de plainte ?
17.1 Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont est administrée votre Carte, Vous devez contacter le
Service Clients afin que Nous puissions mener une enquête aussi rapidement que possible. Un exemplaire des
procédures de dépôt de plainte est disponible sur demande.
17.2 Si Nous ne parvenons pas à répondre efficacement à votre plainte à l'aide de nos procédures de dépôt
de plainte internes, vous pouvez contacter le service financier Financial Ombudsman Service à l'adresse suivante
:
South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, London E14 9SR, Angleterre.
Téléphone : 0845 080 1800
Email : enquiries@financialombudsman.org.uk
En utilisant Votre Colibricard, Vous acceptez les limites de la Carte en termes de crédits et de débits, et vous
accepter de payer l’ensemble des frais applicables que Nous Vous facturerons pour l’utilisation de Votre
18. Liste des tarifs
www.colibricard.eu/fr/pricing.php